l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (18 voix contre 28) l'amendement n°247 de Mme Bazin-Malgras (LR) qui proposait d'ajouter une disposition après l'article 2 pour créer une « liste noire » publique des entreprises condamnées pour fraude fiscale aggravée. Ce dispositif de « name and shame » visait à dissuader les pratiques frauduleuses par la publicité des sanctions. La majorité a estimé que cela posait des problèmes juridiques.

Résultat du vote

Hémicycle