le sous-amendement n° 218 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (22 voix pour, 100 contre) le sous-amendement n°218 de Mme Perrine Goulet (MoDem) à l'amendement du Gouvernement sur l'article 2 de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement visait à plafonner la contribution financière de l'État au dispositif TZCLD en instaurant un montant maximum par emploi créé. Le rejet permet de maintenir un financement public sans plafond restrictif, préservant la souplesse du dispositif.

Résultat du vote

Hémicycle