l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 54 voix contre 11 de l'amendement de M. Vos à l'article unique de la PPL étendant le droit de préemption des baux commerciaux aux SCI. L'amendement cherchait à limiter le périmètre d'application de la loi aux seules communes de plus de 10 000 habitants, excluant les petites villes où les commerces de centre-ville sont pourtant les plus menacés.

Résultat du vote

Hémicycle