l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (60 voix pour, 13 contre) l'amendement n°66 rectifié du Gouvernement à l'article premier. Cet amendement gouvernemental ajuste le cadre juridique de la gestion du patrimoine immobilier de l'État, en précisant les conditions dans lesquelles les administrations doivent rendre compte de l'utilisation de leurs bâtiments et justifier le maintien de locaux sous-occupés.

Résultat du vote

Hémicycle