le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet du sous-amendement de M. Delaporte (SOC) qui proposait de compléter l'amendement gouvernemental n°46 sur l'article premier en imposant aux plateformes de publier un rapport annuel détaillant le nombre de mineurs détectés et les mesures de blocage effectivement appliquées. L'objectif était de renforcer la transparence du dispositif de vérification d'âge. Le Gouvernement a estimé que les obligations de transparence prévues par le règlement européen DSA suffisaient.

Résultat du vote

Hémicycle