le sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°74 de M. Coulomme (LFI) cherchait à conditionner plus strictement le recours à la légitime défense par les agents dans le cadre du texte alternatif de M. Amirshahi. Il proposait notamment que seuls les agents ayant suivi une formation spécifique au nouveau régime puissent invoquer la présomption. Rejeté par 110 contre 49 avec 1 abstention, ce sous-amendement s'inscrit dans la série systématique de modifications proposées par LFI au texte Amirshahi.

Résultat du vote

Hémicycle