l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

L'amendement n°12 de M. Coulomme (LFI), déposé après l'article unique, visait à imposer un suivi statistique public des cas d'invocation de la présomption de légitime défense par les forces de l'ordre. Un rapport annuel aurait été présenté au Parlement, détaillant le nombre de cas, les circonstances et les suites judiciaires. Rejeté par 94 contre 70 (1 abstention), un écart relativement faible montrant qu'une partie des centristes étaient sensibles à cet argument de transparence.

Résultat du vote

Hémicycle