le sous-amendement n° 80 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Par le sous-amendement n°80, M. Coulomme (LFI) entendait garantir que le dispositif de présomption ne puisse en aucun cas servir à couvrir des violences disproportionnées commises par les agents. Il proposait d'inscrire dans le texte alternatif de M. Amirshahi une clause excluant explicitement les cas de disproportion manifeste. Rejeté par 110 contre 50 (1 abstention), la majorité considérant que le droit commun suffisait déjà à sanctionner les abus.

Résultat du vote

Hémicycle