la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (24 voix pour, 62 contre) la motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot (LFI). Elle estimait que cette PPL ouvrait la voie à une société de surveillance généralisée sous prétexte de protéger les commerçants, et que les caméras augmentées porteraient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. La majorité a considéré que le texte comportait des garanties suffisantes. L'examen de la proposition de loi se poursuit.

Résultat du vote

Hémicycle