l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 18 voix contre 8 (3 abstentions) de l'amendement de Mme Hamelet (RN) à l'article 4 relatif aux mesures éducatives. L'amendement proposait de rendre obligatoire un bilan psychologique de l'enfant tous les 6 mois en cas de mesure éducative, un suivi que la majorité a jugé trop lourd et potentiellement anxiogène pour l'enfant lui-même.

Résultat du vote

Hémicycle