l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (22 voix contre 45) l'amendement n°807 de Mme Dogor-Such (RN) à l'article 6. L'amendement restreignait l'aide à mourir aux seuls patients dont le pronostic vital est engagé « à quelques jours », excluant les semaines et les mois. Cette définition ultra-restrictive aurait limité le dispositif aux patients déjà en phase agonique. La majorité a jugé cette restriction contraire à l'esprit du texte.

Résultat du vote

Hémicycle