l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Ce que ça veut dire

Adoption de l'amendement central du Gouvernement réécrivant l'article premier pour confier à l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) la supervision du dispositif de vérification d'âge. Les plateformes doivent désormais utiliser un système de vérification certifié par un tiers de confiance, respectant un référentiel technique établi par l'Arcom. Large adoption (98 pour, 26 contre) traduisant un consensus transpartisan sur le rôle du régulateur.

Résultat du vote

Hémicycle