le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet du sous-amendement de M. Delaporte (SOC) qui visait à compléter l'amendement gouvernemental n°46 en exigeant que le système de vérification d'âge ne collecte aucune donnée d'identité au-delà de la seule confirmation de majorité. L'objectif était de garantir l'anonymat des utilisateurs majeurs lors de la vérification. Le Gouvernement a renvoyé ces garanties au référentiel technique de l'Arcom et au cadre du RGPD, jugés suffisants.

Résultat du vote

Hémicycle