l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (34 voix contre 10, 8 abstentions) l'amendement n°607 de Mme Colin-Oesterlé (centriste) à l'article 2 bis A. L'article porte sur la régularisation fiscale volontaire — la possibilité pour les fraudeurs de se dénoncer en échange de pénalités réduites. L'amendement encadre plus strictement cette procédure pour éviter qu'elle ne devienne une simple « remise de peine » pour les plus fortunés.

Résultat du vote

Hémicycle