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lundi 26 janvier 2026·Rejeté#Numérique#Famille
l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
Ce que ça veut dire
Rejet à l'égalité des voix (38 contre 38, 18 abstentions) de l'amendement de Mme Hadizadeh (LFI) qui proposait d'interdire totalement le profilage publicitaire des mineurs sur les réseaux sociaux, y compris avec le consentement parental. L'amendement visait à aller plus loin que le RGPD en supprimant toute possibilité de ciblage commercial envers les moins de 15 ans. Le rejet à l'égalité des voix illustre la division de l'Assemblée sur la portée des restrictions publicitaires.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Le profilage publicitaire des mineurs n'est pas totalement interdit ; les règles du RGPD continuent de s'appliquer sans interdiction nationale supplémentaire
Concerne : mineurs·publicité ciblée·données personnelles·plateformes numériques
Résultat du vote
Pour
38
Contre
38
Abstention
18
Hémicycle
RE1✓ 28✗
LFI-NUPES14✓ 0✗
ECOLO6✓ 0✗
DEM3✓ 0✗
LR0✓ 2✗
SOC2✓ 0✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
HOR0✓ 1✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
1 ✓28 ✗1 abs.
LFI-NUPES
14 ✓
ECOLO
6 ✓
DEM
3 ✓
LR
2 ✗
SOC
2 ✓
GDR-NUPES
2 ✓
HOR
1 ✗
RN
11 abs.1 abs.