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lundi 26 janvier 2026·Rejeté#Numérique#Famille

l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet à l'égalité des voix (38 contre 38, 18 abstentions) de l'amendement de Mme Hadizadeh (LFI) qui proposait d'interdire totalement le profilage publicitaire des mineurs sur les réseaux sociaux, y compris avec le consentement parental. L'amendement visait à aller plus loin que le RGPD en supprimant toute possibilité de ciblage commercial envers les moins de 15 ans. Le rejet à l'égalité des voix illustre la division de l'Assemblée sur la portée des restrictions publicitaires.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Le profilage publicitaire des mineurs n'est pas totalement interdit ; les règles du RGPD continuent de s'appliquer sans interdiction nationale supplémentaire

Concerne : mineurs·publicité ciblée·données personnelles·plateformes numériques

Résultat du vote

Pour
38
Contre
38
Abstention
18

Hémicycle

38pour
RE128
LFI-NUPES140
ECOLO60
DEM30
LR02
SOC20
GDR-NUPES20
HOR01
RN00

Par groupe parlementaire

RE
1281 abs.
LFI-NUPES
14
ECOLO
6
DEM
3
LR
2
SOC
2
GDR-NUPES
2
HOR
1
RN
11 abs.1 abs.