l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 53 voix contre 13 de l'amendement de M. Vos proposant un droit de recours accéléré pour les propriétaires de SCI faisant l'objet d'une préemption municipale. L'amendement visait à garantir une indemnisation rapide en cas de préemption, craignant que les propriétaires ne soient lésés par des prix imposés inférieurs au marché.

Résultat du vote

Hémicycle