l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

L'amendement n°10 de M. Portes (LFI), inséré après l'article unique, proposait de créer un dispositif d'accompagnement des victimes de violences policières, en contrepoint de la présomption de légitime défense. Il prévoyait un fonds d'indemnisation et un accès facilité à l'aide juridictionnelle pour les personnes blessées lors d'interventions couvertes par la présomption. Rejeté par 104 contre 65 (6 abstentions), la droite refusant de lier ce texte à la question des violences policières.

Résultat du vote

Hémicycle