l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (72 voix contre 93) l'amendement n°209 de Mme Dogor-Such (RN) et son amendement identique à l'article 14 sur la commission de contrôle. L'amendement donnait un droit de veto à la commission pour bloquer toute aide à mourir qu'elle jugerait non conforme, avant même l'acte. La majorité a estimé que ce contrôle a priori serait un frein bureaucratique incompatible avec l'urgence des situations de fin de vie.

Résultat du vote

Hémicycle