l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté sans opposition (41 voix, 0 contre) l'article 3 bis A du projet de loi anti-fraudes. Cet article, ajouté en commission, crée un nouveau dispositif de sanctions à l'encontre des professionnels (comptables, avocats, conseillers fiscaux) qui élaborent ou commercialisent des montages destinés à frauder le fisc. Il vise les intermédiaires qui rendent possible l'évasion fiscale organisée.

Résultat du vote

Hémicycle