l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (52 voix contre 68) l'amendement n°1969 de M. Bentz (RN) à l'article 10 sur les dispositions post-mortem. L'amendement imposait que le certificat de décès mentionne explicitement « aide à mourir » comme cause de mort, et non une cause naturelle. La majorité a préféré maintenir la discrétion sur les circonstances du décès, pour protéger la vie privée des familles et éviter les problèmes d'assurance-vie.

Résultat du vote

Hémicycle