l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (64 voix contre 94) l'amendement n°1982 de M. Bentz (RN) à l'article 14 sur la commission de contrôle. L'amendement imposait que la commission comprenne obligatoirement des représentants des associations de personnes handicapées, craignant que l'aide à mourir ne soit proposée de façon abusive aux personnes en situation de handicap lourd. La majorité a estimé que les associations sont déjà consultées dans un cadre consultatif.

Résultat du vote

Hémicycle