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jeudi 19 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Rejet par 73 voix contre 57 (4 abstentions) de l'amendement de Mme Hamelet (RN) à l'article 2. L'amendement du RN proposait d'introduire une clause de conscience spécifique pour les pharmaciens, leur permettant de refuser de délivrer les substances utilisées dans l'aide à mourir, distincte de la clause de conscience médicale déjà prévue.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Pas de clause de conscience spécifique aux pharmaciens dans le texte.
Concerne : pharmaciens·patients en fin de vie
Résultat du vote
Pour
57
Contre
73
Abstention
4
Hémicycle
RN21✓ 0✗
RE2✓ 18✗
LFI-NUPES0✓ 11✗
SOC0✓ 10✗
LR7✓ 1✗
DEM4✓ 4✗
ECOLO0✓ 5✗
HOR0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RN
21 ✓
RE
2 ✓18 ✗2 abs.2 abs.
LFI-NUPES
11 ✗
SOC
10 ✗
LR
7 ✓1 ✗
DEM
4 ✓4 ✗
ECOLO
5 ✗
HOR
2 ✗1 abs.