le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le sous-amendement n°57 de M. Portes (LFI) proposait d'intégrer une clause de temporalité à l'amendement n°39 du Gouvernement, limitant la présomption de légitime défense à une période expérimentale de trois ans avant évaluation. L'idée était de tester le dispositif avant de le pérenniser, permettant de mesurer ses effets sur le terrain. Rejeté par 103 contre 62 (8 abstentions), la majorité estimant qu'un dispositif expérimental enverrait un signal de défiance envers les forces de l'ordre.

Résultat du vote

Hémicycle