l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 55 voix contre 24 des amendements identiques de Mme Gruet (LR) et cosignataire à l'article 7 sur le dispositif d'évaluation. Le faible nombre de votants (81) sur cet article technique montre un désintérêt relatif pour les clauses d'évaluation, alors que les articles de fond mobilisent bien davantage. L'amendement visait à raccourcir les délais de remise du rapport d'évaluation.

Résultat du vote

Hémicycle