l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté dans un vote serré (64 voix contre 57) l'article 12 sur la protection juridique des médecins participants. L'article garantit qu'aucun professionnel de santé ne pourra être poursuivi pénalement ou disciplinairement pour avoir pratiqué l'aide à mourir dans le respect de la loi. Cette protection est jugée indispensable pour que des médecins acceptent de participer au dispositif sans crainte de poursuites.

Résultat du vote

Hémicycle