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mercredi 28 janvier 2026·Adopté#Budget#Logement
l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté (67 voix pour, 16 contre, 1 abstention) l'article 2 de la PPL sur le patrimoine immobilier de l'État. Cet article organise les modalités de cession et de reconversion des biens immobiliers publics devenus inutiles ou sous-occupés. Il vise à accélérer la mise sur le marché des friches administratives et à en tirer un meilleur rendement pour les finances publiques.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Favorable
Accélération de la cession et de la reconversion des bâtiments publics inutilisés
Concerne : contribuables·collectivités territoriales·acteurs immobiliers
Résultat du vote
Pour
67
Contre
16
Abstention
1
Hémicycle
RN19✓ 0✗
RE15✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 9✗
DEM8✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
LR1✓ 0✗
ECOLO0✓ 1✗
LIOT1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
19 ✓
RE
15 ✓2 abs.
LFI-NUPES
9 ✗
DEM
8 ✓
HOR
1 ✓
LR
1 ✓
ECOLO
1 ✗
LIOT
1 ✓
GDR-NUPES
1 abs.