l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté dans un climat tendu (30 voix contre 25, 16 abstentions) l'amendement n°446 de Mme Runel (LFI) à l'article 8 sur le partage d'informations entre administrations. Fait rare, un amendement de la gauche radicale est adopté : il impose un droit d'information préalable pour les citoyens dont les données sont partagées entre administrations, et un recours simplifié en cas d'erreur. Un garde-fou au croisement massif de fichiers.

Résultat du vote

Hémicycle