l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (93 voix contre 57) l'article 18 sur les dispositions transitoires. L'article prévoit un délai de 6 mois entre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur, pendant lequel les établissements devront mettre en place les protocoles médicaux, former le personnel et informer les patients. Les opposants jugeaient ce délai trop court, les partisans trop long.

Résultat du vote

Hémicycle