l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 58 voix contre 31 (4 abstentions) de l'amendement de Mme Gruet (LR) à l'article 7 relatif à l'évaluation du dispositif. L'amendement proposait que la commission d'évaluation comprenne obligatoirement des représentants des cultes et des associations familiales, en plus des experts médicaux et juridiques déjà prévus.

Résultat du vote

Hémicycle