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jeudi 19 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Rejet par 76 voix contre 47 (5 abstentions) de l'amendement de M. de Lépinau (RN) à l'article 2. Le député RN proposait d'ajouter une condition de nationalité française ou de résidence régulière de longue durée pour bénéficier de l'aide à mourir, en excluant les étrangers en situation irrégulière ou les touristes médicaux.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Pas de condition de nationalité pour l'aide à mourir.
Concerne : patients étrangers·patients en fin de vie
Résultat du vote
Pour
47
Contre
76
Abstention
5
Hémicycle
RN21✓ 1✗
RE0✓ 18✗
SOC0✓ 11✗
LFI-NUPES0✓ 9✗
ECOLO0✓ 7✗
LR4✓ 1✗
DEM1✓ 3✗
HOR0✓ 3✗
Par groupe parlementaire
RN
21 ✓1 ✗
RE
18 ✗1 abs.2 abs.
SOC
11 ✗
LFI-NUPES
9 ✗
ECOLO
7 ✗
LR
4 ✓1 ✗
DEM
1 ✓3 ✗2 abs.
HOR
3 ✗1 abs.