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jeudi 19 février 2026·Rejeté#Santé#Social

l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 76 voix contre 47 (5 abstentions) de l'amendement de M. de Lépinau (RN) à l'article 2. Le député RN proposait d'ajouter une condition de nationalité française ou de résidence régulière de longue durée pour bénéficier de l'aide à mourir, en excluant les étrangers en situation irrégulière ou les touristes médicaux.

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Pas de condition de nationalité pour l'aide à mourir.

Concerne : patients étrangers·patients en fin de vie

Résultat du vote

Pour
47
Contre
76
Abstention
5

Hémicycle

47pour
RN211
RE018
SOC011
LFI-NUPES09
ECOLO07
LR41
DEM13
HOR03

Par groupe parlementaire

RN
211
RE
181 abs.2 abs.
SOC
11
LFI-NUPES
9
ECOLO
7
LR
41
DEM
132 abs.
HOR
31 abs.