l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté à l'unanimité (42 voix, aucune opposition) l'amendement n°478 de M. Labaronne (Renaissance) à l'article 1er bis. Cet amendement du groupe majoritaire renforce le dispositif de signalement interne dans les administrations fiscales, protégeant les agents qui dénoncent des dysfonctionnements ou des pratiques de complaisance envers certains contribuables. Il s'inscrit dans la lignée de la protection des lanceurs d'alerte.

Résultat du vote

Hémicycle