l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (30 voix contre 21) l'article 27 du projet de loi anti-fraudes, examiné en priorité. Cet article renforce les mécanismes de contrôle des prestations sociales versées à des bénéficiaires résidant à l'étranger. Il prévoit notamment la vérification systématique des certificats d'existence pour les retraités et la suspension des versements en cas de non-réponse aux contrôles.

Résultat du vote

Hémicycle