l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (40 voix contre 53) l'amendement n°816 de Mme Dogor-Such (RN) à l'article 9. L'amendement imposait que l'administration de la substance létale ne puisse avoir lieu qu'aux heures ouvrables (8h-20h), en présence d'une équipe médicale complète. La majorité a refusé cette restriction horaire, estimant que la fin de vie ne se planifie pas selon des horaires de bureau.

Résultat du vote

Hémicycle