l'amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Ce que ça veut dire

Repoussé par 85 voix contre 62 avec 2 abstentions, l'amendement n°64 proposait d'inscrire dans la loi l'interdiction pour un même groupe de détenir simultanément plus de deux licences de diffusion audiovisuelle nationale. M. Tryzna ciblait les empires médiatiques contrôlant à la fois des chaînes d'information en continu, des chaînes généralistes et des stations de radio. Ce plafonnement des licences, pratiqué dans plusieurs démocraties européennes, a été jugé incompatible avec le cadre juridique français actuel.

Résultat du vote

Hémicycle