l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 79 voix contre 52 de l'amendement de M. Peu (GDR-PCF) à l'article 4. Le groupe communiste, pourtant globalement favorable au texte, tentait ici de modifier les conditions d'administration en imposant que l'acte se déroule exclusivement dans un établissement de santé, excluant le domicile du patient.

Résultat du vote

Hémicycle