l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté à égalité de voix (15 contre 15, 4 abstentions — en cas d'égalité, l'amendement est rejeté) l'amendement n°337 de M. Boyard (LFI) à l'article 17 bis sur la coopération fiscale internationale. L'amendement proposait d'imposer des mesures de rétorsion économique contre les paradis fiscaux non coopératifs, incluant une surtaxe sur les transactions financières avec ces territoires. Un vote extrêmement serré.

Résultat du vote

Hémicycle