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mardi 24 février 2026·Adopté#Santé#Social
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté (97 voix contre 64) l'article 15 sur l'évaluation du dispositif. L'article impose un rapport d'évaluation au Parlement tous les deux ans, analysant le nombre de cas, les profils des patients, les éventuelles difficultés rencontrées et les refus opposés. L'objectif est de permettre au législateur d'ajuster le dispositif en fonction des retours du terrain.
Impact sur la vie quotidienne
Favorable
Impose un bilan parlementaire tous les 2 ans sur l'application de l'aide à mourir
Concerne : patients·parlementaires·citoyens
Résultat du vote
Pour
97
Contre
64
Abstention
2
Hémicycle
LFI-NUPES20✓ 0✗
RE18✓ 1✗
RN0✓ 19✗
LR0✓ 10✗
DEM5✓ 4✗
SOC8✓ 1✗
ECOLO8✓ 0✗
HOR3✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
LFI-NUPES
20 ✓
RE
18 ✓1 ✗1 abs.2 abs.
RN
19 ✗
LR
10 ✗
DEM
5 ✓4 ✗1 abs.
SOC
8 ✓1 ✗
ECOLO
8 ✓
HOR
3 ✓
LIOT
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✗