l'amendement n° 14 de M. Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet de la tentative de rétablir l'article 3 supprimé en commission, qui instaurait un délit pénal spécifique pour les dirigeants de plateformes ne respectant pas l'obligation de vérification d'âge (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende). M. Arenas (LR) et les cosignataires souhaitaient des sanctions pénales dissuasives. La majorité a préféré s'en tenir aux sanctions administratives prononcées par l'Arcom, jugées plus rapides et efficaces.

Résultat du vote

Hémicycle