l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté à l'unanimité (56 voix) l'amendement n°236 du Gouvernement à l'article 13 sur les pouvoirs douaniers. Cet amendement gouvernemental renforce les moyens des douanes pour contrôler les flux financiers transfrontaliers, en autorisant la saisie immédiate des avoirs en cas de soupçon de blanchiment lié à la fraude fiscale. Un consensus qui témoigne du soutien transpartisan au renforcement des douanes.

Résultat du vote

Hémicycle