l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont largement rejeté (11 voix contre 36) l'amendement n°44 de Mme Runel (LFI) à l'article 5 sur le registre des bénéficiaires effectifs. La députée insoumise proposait d'exempter les petites entreprises (moins de 10 salariés) de l'obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs, estimant que cette charge administrative pèse de façon disproportionnée sur les TPE. La majorité a jugé qu'aucune exception ne devait fragiliser le dispositif.

Résultat du vote

Hémicycle