l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (95 voix contre 118) l'amendement n°535 de Mme Mansouri à l'article 17. L'amendement proposait que les établissements invoquant la clause de conscience soient tenus de financer le transport médicalisé du patient vers l'établissement d'accueil. La majorité a estimé que cette charge financière relève de l'Assurance maladie, pas de l'établissement refusant.

Résultat du vote

Hémicycle