l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (61 voix contre 106) l'amendement n°1245 de Mme de Maistre à l'article 19 sur le calendrier d'entrée en vigueur. L'amendement conditionnait l'application de la loi à l'atteinte d'un ratio minimal de lits en soins palliatifs par département, arguant qu'on ne peut proposer la mort sans garantir d'abord l'accès aux soins de confort. La majorité a refusé ce couplage.

Résultat du vote

Hémicycle