l'amendement n° 27 de M. Boudié à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (65 voix pour, 17 contre, 26 abstentions) l'amendement n°27 de M. Boudié (Renaissance) à l'article premier. Il crée un régime d'autorisation préfectorale pour l'installation de caméras augmentées dans les commerces : chaque commerçant devra obtenir un avis favorable du préfet après consultation de la commission départementale de vidéoprotection. Ce filtre administratif vise à empêcher les dérives tout en permettant aux commerces les plus exposés de se protéger.

Résultat du vote

Hémicycle