l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 57 voix contre 28 de l'amendement de Mme Colin-Oesterlé (LR/Centristes) à l'article 6 sur la commission de contrôle. L'amendement proposait que cette commission publie un rapport annuel détaillant le profil sociodémographique des personnes ayant eu recours à l'aide à mourir, pour détecter d'éventuelles dérives sociales ou géographiques.

Résultat du vote

Hémicycle