l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (74 voix contre 91) l'amendement n°1527 de M. Juvin (LR), médecin, à l'article 14 sur la commission de contrôle. L'amendement imposait que la commission publie le nom des médecins ayant pratiqué l'aide à mourir, dans un objectif de transparence. La majorité a dénoncé un dispositif de « délation » qui exposerait les praticiens à des pressions et menaces de la part des opposants au texte.

Résultat du vote

Hémicycle