l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté à l'unanimité (27 voix) l'article 17 bis, examiné en priorité. Cet article crée un mécanisme de coopération renforcée entre la France et ses partenaires européens pour lutter contre la fraude à la TVA transfrontalière. Il permet l'échange en temps réel des données de facturation entre administrations fiscales, ciblant les « carrousels de TVA » qui coûtent plusieurs milliards d'euros par an à l'UE.

Résultat du vote

Hémicycle