l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (44 voix contre 91) l'amendement n°220 de Mme Dogor-Such (RN) et ses amendements identiques à l'article 18. L'amendement proposait de porter le délai transitoire de 6 mois à 2 ans, le temps de former tous les professionnels de santé concernés. La majorité a jugé ce délai dilatoire, les formations pouvant être organisées en parallèle de la mise en œuvre.

Résultat du vote

Hémicycle