l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (78 voix contre 56) l'article 10 sur les dispositions post-mortem. L'article prévoit que le décès par aide à mourir est juridiquement assimilé à une mort naturelle, garantissant le versement des assurances-vie et l'application normale du droit successoral. Le certificat de décès ne mentionnera pas les circonstances, protégeant la vie privée des familles.

Résultat du vote

Hémicycle