l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Rejet par 53 voix contre 33 de l'amendement de M. Juvin (LR) à l'article 6. Le député-médecin proposait que la commission de contrôle soit systématiquement saisie avant chaque acte d'aide à mourir, et non seulement a posteriori. Un contrôle préalable qui aurait considérablement ralenti la procédure selon ses opposants.

Résultat du vote

Hémicycle