l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (19 voix contre 29) l'amendement n°143 de Mme Corneloup (LR) et son amendement identique à l'article 5 sur le registre des bénéficiaires effectifs. L'amendement proposait de limiter l'accès au registre aux seuls magistrats et officiers de police judiciaire, excluant les agents du fisc. La majorité a maintenu l'accès élargi à l'administration fiscale, jugé indispensable à l'efficacité du dispositif.

Résultat du vote

Hémicycle